Résumé des obligations des auteurs photographes
La connaissance des règles de base du statut de travailleur indépendant est indispensable pour tout auteur car il s'agit de son statut juridique. Statut qui l'amènera à devoir choisir son statut fiscal ainsi que son statut social.
Néanmoins il faut distinguer plusieurs catégories parmi les auteurs selon la nature des ressources liées à ses activités d'auteur.
- Si vous touchez exclusivement des droits d'auteurs vous dépendez du régime des artistes auteurs et à ce titre si vous optez pour la déclaration fiscale des T.S. (traitements et salaires) votre seule autre obligation légale est de demander à L'AGESSA votre affiliation.
- Si vous touchez des droits d'auteurs mais que vous vendez aussi vous-même vos livres après que la société qui s'est chargé de l'édition de celui-ci vous a consenti une remise vous êtes dans l'obligation légalement déclarer vos revenus au titre du BNC.
- Si vous avez opté pour l'édition à compte d'auteur vous êtes dans l'obligation légalement déclarer vos revenus au titre du BNC.
- Si vous avez opté pour l'autoédition selon la manière dont vous faites votre déclaration, si vous mettez en avant votre coté éditeur en lieu et place d'auteur, vous pouvez sortir du cadre de la profession libérale.
Néanmoins, tant que vous ne faites que vendre vous-même vos livres, vous n'avez à faire que les déclarations de BNC déjà indiquées.
Mais si vous faites vendre vos livres par un tiers (librairies et autres) vous devez avoir un numéro de SIRET. Pour obtenir un numéro de SIRET vous devez en faire la demande auprès du centre des impôts. Cette demande déclenche un appel à cotisations de différentes caisses dont l'URSSAF. Mais si vous êtes certain que vos rentrées ne depasseront pas 4336€ dans l'année vous pouvez demander à être exonéré de la cotisation et cela dès que les caisses vous font parvenir l'appel à cotisations.
Attention, lorsque vous faites votre demande de Siret vous devrez choisir le statut juridique de votre activité. En général c'est la micro-entreprise. Mais votre qualité d'auteur vous permet de choisir la micro-entreprise avec déclaration contrôlée. N'hésitez surtout pas à saisir cette opportunité.
Si vous décidez d'éditer d'autres auteurs vous devez vous inscrire au CFE de la chambre de commerce.
Si vous cumulez une activité d'auteur avec une autre activité (exemple : correcteur, pigiste, écrivain public ou autre...) Vous perdez les avantages liés au statut d'auteur. Vous devez donc demander votre SIRET auprès du CFE de l'URSSAF.
1. Régime des artistes auteurs
Le photographe relève du régime de sécurité sociale des auteurs lorsque son activité est principalement exercée en dehors du domaine de la presse (photographies pour l'industrie, la mode, la publicité ou l'édition par exemple).
Il faut également :
- qu'il soit totalement indépendant vis-à-vis de son client,
- que ses revenus proviennent principalement de la cession de ses droits patrimoniaux de reproduction et/ou de représentation (ses droits d'auteur).
La déclaration d'activité se fait auprès du centre des impôts du lieu d'habitation.
Pendant sa première année d'activité, le photographe s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement opéré sur chacune de ses notes d'auteur : c'est le système dit du « précompte ». Il est payé par le client.
2. Artisan, commerçant, profession libérale, SARL, EURL
Les photographes qui perçoivent des revenus liés à une activité commerciale sans cession de droits patrimoniaux (photographies sociales entre autres) relèvent obligatoirement des chambres des métiers, des chambres de commerce, ou d'une inscription à l'URSSAF. Ces institutions font offices de CFE.
3. Oeuvres
La photographie est considérée comme une oeuvre de l'esprit, et elle est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), selon les articles L.111-1 et suivants.
Elle doit cependant être originale.
Selon la jurisprudence, l'originalité de la photographie résulte notamment des choix techniques et artistiques pris par le photographe, en ce qui concerne le choix du moment, des objectifs, de l'éclairage, des angles de prises de vues, des cadrages et des contrastes, car ceux-ci font apparaître la personnalité du créateur et sa sensibilité.
4. Auteur
Le photographe possède :
- des droits patrimoniaux impliquant le paiement de toute utilisation de ses photographies, sauf convention écrite contraire, et le droit exclusif d'autoriser précisément les utilisations de l'image,
- des droits moraux, droit à la signature et au respect de l'intégrité de l'image notamment.
5. Le droit patrimonial
Le droit patrimonial ou droit d'exploitation (art L.122-1 CPI) appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une image (et non à l'entreprise qui la commande). La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après le décès de l'auteur.
Le droit patrimonial comprend deux volets :
- le droit de représentation exige l'autorisation de l'auteur pour la communication de son oeuvre au public. Aucune utilisation publique de photographies ne peut être faite sans l'accord de l'auteur-photographe,
- le droit de reproduction requiert le consentement de l'auteur pour toute fixation de son oeuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, Internet, etc).
6. Le droit moral
Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (cf. : L.122-7 du CPI). L'auteur ou ses ayants droit ne peuvent ni le céder, ni y renoncer.
Ce droit concerne principalement le droit au nom (signature), le respect de l'intégrité matérielle du support de l'image (le support ne doit pas être détérioré), le respect de l'intégrité artistique et intellectuelle de l'oeuvre.
7. Cession de droits
Toute cession de droits d'auteur doit impérativement être expresse.
En clair, bien indiquer :
- le tirage : nombre d'exemplaires de la reproduction.
- le support : catalogue, plaquette, affiche, etc.
- la durée : durée limitée dans le temps.
- la zone géographique : France, Europe, etc.
Pour qu'une cession soit valable, il est impératif que l'ensemble de ces critères soient précisés et rémunérés. En conséquence, un écrit est exigé à titre probatoire (article L.131-2 CPI) et il doit comporter le détail des conditions de la cession.
Tout ce qui n'est pas expressément concédé par l'auteur est automatiquement exclu.
8. Rémunération du photographe
La rémunération du photographe comprend trois parties :
- une rémunération de mise en oeuvre,
- une rémunération forfaitaire ou proportionnelle des droits d'utilisation,
- un remboursement des frais de production.
Il existe deux barèmes pour l'évaluation du montant des droits d'utilisation :
- un premier pour les oeuvres préexistantes (archives, illustration, photothèque) : ce barème indicatif est édité par l'UPC et est reconnu par les tribunaux.
- un second pour les oeuvres de commande en matière publicitaire, paru au journal officiel, est disponible en accès libre avec son mode d'emploi sur le site Internet de l'UPC (http://www.upc.fr).
9. Propriété du support
La pratique courante veut que l'auteur conserve la propriété et la garde du support (film, CD ou tirage original). Ceci prévaut même dans le cas où le diffuseur a remboursé les frais correspondants à la fourniture de ce dernier.
Une cession autorise la détention temporaire du support par l'entreprise pour les besoins de la reproduction et son utilisation dans les conditions prévues contractuellement.
L'image reste la propriété absolue du photographe
10. La fiscalité du statut auteur/photographe
10.1. Déclaration des bénéfices
Dans tous les cas, déclarer les bénéfices est obligatoire, même si ces derniers sont minimes, voire si le résultat est déficitaire.
Cela peut se faire selon les statuts :
- soit par une déclaration forfaitaire (micro-entreprise en BIC ou BNC) ou régime déclaratif spécial. Ces déclarations ne prennent en compte qu'un abattement de 37% au titre des frais professionnels.
- soit par une déclaration de type BNC (2035) qui tient compte de l'ensemble des frais professionnels et permet de déterminer au plus juste votre bénéfice.
- soit par l'établissement d'un bilan et le dépôt du résultat au greffe du Tribunal de commerce.
10.2. La TVA
Sous condition d'être auteur et de ne pas dépasser le seuil de 37 400 euros de chiffre d'affaires, il est possible de bénéficier d'une franchise de TVA. Cette situation ne permet pas de récupérer la TVA sur les frais et oblige son bénéficiaire à écrire sur toutes ses factures la mention « TVA non applicable article 293b du Code Général des Impôts ».
Selon l'article 279g du Code Général des Impôts (CGI), le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de droits reconnus aux auteurs d'oeuvres de l'esprit. Ce taux s'applique aussi aux éléments concomitants à la cession.
Pour les sociétés, le taux de TVA est le taux plein, ces dernières, en tant que personnes morales, ne pouvant être auteurs mais seulement intermédiaires dans la cession des droits de reproduction.
La taxe professionnelle
Seuls les auteurs sont exonérés de la taxe professionnelle, les sociétés de réalisation de prises de vues photographiques ne bénéficient pas de cette mesure (article 1460, alinéa 2 bis CGI).
11. Le droit à l'image
Si le risque zéro n'existe pas en la matière, la liberté d'expression et le droit du public à recevoir une information sont formulés dans l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit néanmoins d'une exception au droit à l'image.
11.1. Droit à l’image des personnes
Le droit à l'image des personnes est le droit, pour chacun, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image.
Selon une jurisprudence constante, « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif. »
Une autorisation écrite et suffisamment précise, donnant le consentement exprès de l'intéressé, est donc nécessaire, quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel le sujet a été photographié.
• Cas particuliers des photographies de personnages mis en scène
Est considérée comme mannequin toute personne qui pose ou qui défile, qu'elle soit professionnelle ou amatrice.
Dans le cadre d'une commande, un photographe ne peut pas rémunérer un mannequin pour le compte de son client.
- S'il y a embauche directe, le client doit payer le modèle, obligatoirement en salaire. Son embauche doit être faite selon les règles (DPAE, CDD, entrée et sortie de personnel dans les livres, fiche de paie, etc.)
- Si l'embauche se fait par l'intermédiaire d'une agence, le photographe doit veiller à ce que l'agence possède un numéro d'agrément. À défaut, le client peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de l'agence de mannequins. Une liste non
exhaustive d’agences agréées est disponible sur le site de l’UNAM.
• Dans le cadre d’une prestation liée au domaine de l'illustration
Lorsqu'un photographe demande à des modèles de participer à des séances de poses pour ensuite déposer ses images en photothèque, un vide juridique l'empêche de rémunérer lui-même ses modèles. Si ces images sont faites à l'initiative du photographe, un contrat peut donc lier les modèles et ce photographe, définissant non seulement le champ d'utilisation de ces images, mais aussi un éventuel pourcentage sur la cession des droits perçus ultérieurement.
11.2. Droit à l’image d’un bien
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004, qui précise que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, mais peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. » La jurisprudence est à présent constante et stable sur ce point.
Droit à l’image d’une oeuvre de l’esprit
Un sculpteur, un peintre, un architecte peut s'opposer à la publication d'une photographie, prise dans un lieu public, représentant la création dont il est l'auteur.
Il peut être nécessaire d'obtenir son autorisation puisqu'il importe de respecter les droits d'auteur du titulaire de l'oeuvre.
La théorie de l'accessoire peut s'appliquer dans un certain nombre de cas, en particulier pour les oeuvres situées dans un lieu public (affaire Buren).
12. La société d'auteur
Comme pour la musique (SACEM) ou l'audiovisuel (SACD, SCAM), la photographie a sa propre société d'auteurs : la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe). Elle compte plus de 3 500 membres, dont 2 200 photographes.
Son activité est contrôlée par le Ministère de la Culture et la Cour des Comptes, comme toute société d’auteurs.
Il est essentiel d'adhérer à une société d'auteurs pour pouvoir percevoir certains droits d'auteurs reconnus par la Loi aux auteurs d'oeuvres de l'esprit, dont la photographie fait partie. Ce sont notamment les droits collectifs sur la copie privée (rémunération perçue sur les supports vierges de copie, cassettes VHS, CDR et autres supports vierges numériques), la reprographie (droit forfaitaire pour la photocopie des images publiées dans les livres et la presse) et le droit de prêt.
L’adhésion coûte 15,24 a et donne droit à une voix à l’Assemblée Générale.
