La déclaration d'activité est obligatoire dès le premier euro gagné (déclaration d’activité = création d’une entreprise individuelle).
Que vous exerciez une activité de photographe à titre principal ou accessoire, il faudra déclarer vos revenus d’auteur et, à ce titre, faire une déclaration d’activité à votre centre d’impôts.
Il s’agit de remplir le formulaire P0 dans lequel vous définirez votre type d’activité : “ auteur photographe : conception, réalisation de photos et cession de droit ”.
Environ un mois plus tard, on vous délivrera un numéro SIRET et SIREN.
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé :
- du numéro SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié si l’établissement change d’adresse.
- et d’un code APE, identifiant de l’INSEE qui devra être le 923 A ou le 9235.
Ce code permet, lors d’un contrôle fiscal, de comparer les ratios d’activité. Si l’INSEE vous en délivre un autre que ceux précédemment cités, par exemple le 748A “ studios et autres activités photographiques ”, il est nécessaire d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
J’exerce la photographie de manière secondaire, quelle démarche dois-je entreprendre pour rester dans la légalité ?
Malgré le caractère accessoire de votre activité, vous devez vous inscrire sous le régime forfaitaire de déclaration ou sous le régime de la déclaration contrôlée.
En effet, toute activité rémunératrice doit être déclarée fiscalement. L’activité secondaire des auteurs doit être déclarée dans les BNC non professionnels.
Que vous bénéficiiez ou non de prestations sociales, d’une retraite ou autre, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des cotisations sociales collectées par l’Agessa à travers le précompte payé par votre diffuseur.
DÉCLARER SON ACTIVITÉ
Suis-je travailleur indépendant après avoir rempli le formulaire "P0" ?
Vous êtes travailleur indépendant si votre activité principale est la photographie. Dans le cas contraire, vous êtes salarié exerçant une activité indépendante à titre accessoire.
Comment choisir son régime ?
Lorsque vous remplissez votre formulaire P0, vous pouvez opter entre différents modes de déclaration de revenus :
- Il existe, d’une part, le régime spécial BNC (ou le régime micro entreprise). Vous pouvez choisir ce régime lorsque votre chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 27 000 €. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire pour frais de 37 %. Ce régime n’est pas conseillé, particulièrement en début d’activité où vous aurez fréquemment plus de 37 % de frais professionnels. De plus, ce régime ne permet pas d’appliquer la TVA sur les ventes, et donc de la récupérer sur les achats. Enfin, il vous est impossible avec ce régime d’être en déficit. Or, le montant de votre déficit peut venir en fin d’année en déduction de vos autres revenus si vous en avez ou de ceux de votre conjoint.
- Il existe, d’autre part, le régime de la déclaration contrôlée par option ou de plein droit. Il vous permet de déduire la totalité de vos frais professionnels au moment de votre déclaration de BNC. Sous ce régime, vous pourrez ou non opter pour la TVA.
Si je me déclare en tant qu’auteur photographe, est-ce que je risque de payer beaucoup de taxes sans rapport avec la faiblesse de mes revenus ?
Dès que vous avez une activité régulière de cession de droits, vous avez l’obligation de remplir une déclaration d'activité et de payer des charges sociales, des taxes et des impôts. Mais comme ces charges sont proportionnelles aux revenus, vous devez normalement pouvoir y faire face.
Quand peut-on changer de régime ? Y a-t-il une possibilité de changer de régime auprès des impôts avant le 31 décembre ?
Non, le changement de régime s'opère en début d'année pour l'année à venir.
LA TVA
Quel intérêt y a-t-il à être assujetti à la TVA ?
Le photographe assujetti à la TVA peut déduire de la TVA collectée (5,5 %) la TVA qu’il verse à ses fournisseurs (19,6 %).
Généralement, du fait de la différence de taux, le photographe est en crédit de TVA et peut obtenir le remboursement annuel de ce crédit par une demande spéciale auprès de la trésorerie.
Un client me demande de justifier le fait de n’être pas assujetti à la TVA. Comment faire ?
Vous pouvez leur adresser une photocopie de la déclaration d'activité, sur laquelle l'option TVA n'est pas cochée.
Il n'existe pas de lettre de renonciation puisqu'il s'agit d'un régime de plein droit dans le cas des auteurs. Vous pouvez également leur adresser une déclaration sur l'honneur, puisque cela correspond au plafond de la franchise.
Comment fonctionne le prélèvement de TVA à la source dans l’édition ?
Sont soumis à la retenue de TVA sur les droits d'auteur : les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs. La retenue est uniquement applicable aux droits d'auteur qui sont versés directement à l'auteur. Les droits à déduction sont fixés forfaitairement à 0,8 % du montant H.T. des droits facturés pour les auteurs établis en France métropolitaine.
Lors de chaque paiement de droits, les organismes doivent adresser aux auteurs un relevé mentionnant les informations suivantes :
- Montant des droits H.T.
- Montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux applicable
- Montant de la TVA acquittée au Trésor après application de la TVA déductible déterminée de manière forfaitaire
- Montant de la somme à acquitter à l'auteur (si vous avez opté pour le régime de déclaration contrôlée de TVA).
Vous devrez aviser les éditeurs de ne pas opérer la retenue à la source, faute de quoi cette retenue sera tout de même opérée, même si de la TVA apparaît sur vos notes de cession.
En conséquence, les auteurs qui ne perçoivent que des droits soumis à la retenue sont dispensés de toute obligation comptable au regard de la TVA. Les auteurs qui perçoivent des droits soumis et non soumis à retenue peuvent bénéficier de la franchise de 37 400 Euros, mais les droits soumis à retenue doivent être pris en compte pour l'établissement du seuil.
Est-il possible de récupérer la TVA sur mon carburant (GPL) ?
Oui, la récupération est possible sur le GPL et dans le cas des sociétés, ces véhicules étant même exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés.
En revanche, il est souvent plus intéressant d'appliquer le barème fiscal au lieu du remboursement des frais réels. Dans ce cas, la récupération de TVA ne peut plus se faire, puisque les charges ne sont pas différenciées.
Comment opter pour la TVA ?
Il faut se rendre à son centre des impôts :
- Pour signaler son intention d'opter pour la TVA
- Changer de régime de déclaration fiscale (si vous êtes en micro-entreprise).
Il faut alors tenir un livre de compte pour pouvoir justifier de toutes les dépenses sur lesquelles vous récupérez la TVA.
La déclaration de TVA se fait tous les trimestres, à moins d'opter pour le régime de déclaration simplifiée.
STATUT D’AUTEUR ET RMI
Puis-je conserver mon inscription au RMI une fois mon activité d’auteur photographe déclarée ?
Il est possible de cumuler l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non jusqu’à la première révision trimestrielle suivant le début de l’activité.
Le cumul total peut durer jusqu’à 6 mois. Par la suite, et jusqu’à 12 mois, l’allocation versée est diminuée de la moitié de vos revenus mensuels d’activité.
LA DÉCLARATION DE BNC (2035)
Dans la déclaration des bénéfices non-commerciaux professionnels, doit-on déclarer les montants bruts ou nets des droits d'auteurs ?
C'est le montant brut H.T. des recettes qui est à déclarer.
Les remboursements de frais sont-ils une "recette" pour les impôts ?
Oui, les remboursements de frais sont effectivement considérés comme une recette, mais ils sont compensés dans le poste des dépenses.
Quels frais sont déductibles des bénéfices ?
Les dépenses doivent remplir 3 conditions pour être déductibles :
- Elles doivent être nécessitées par l’exercice de la profession. Ainsi, en sont exclues les dépenses de caractère personnel et les dépenses qui résultent d’opérations étrangères à l’exercice normal de l’activité. Les dépenses à caractère mixte (privé et professionnel) ne doivent être retenues que pour la fraction professionnelle.
- Elles doivent pouvoir être suffisamment justifiées et être considérées pour leur montant réel, les forfaits ne sont admis que pour les frais de voiture et de deux roues.
- Elles ne doivent pas permettre l’acquisition d’actifs tels que locaux, matériel, etc. En revanche, le prix d’achat des éléments qui se déprécient doit faire l’objet d’un amortissement lorsqu’ils dépassent 500 euros.
CHOISIR SON STATUT
Comment faire des photos de mariage et de portrait en parallèle de l’activité d’auteur ? Puis-je facturer les photos de mariage en note de droit d’auteur ?
Le régime de l'AGESSA ne concerne que les prestations relatives à une activité d'auteur, donc avec cession de droits d'auteur. L'activité évoquée (mariages, portraits...) ne relève pas du régime de l'AGESSA.
Exercer cette activité sous le statut d’artisan est déconseillé, car les charges sont très élevées et fiscalement, la situation devient inextricable si l’on souhaite séparer les revenus d'auteur des revenus artisanaux, car ils sont tous les deux générés par une personne physique – le photographe – qui ne peut pas faire deux déclarations séparées.
La solution la plus simple est de facturer les photos de mariages, etc., sous un statut de personne morale (SARL). Dans ce cas, il est possible de différencier les déclarations.
Il est donc conseillé de distinguer l’activité d'auteur (923 A) et les photos de mariages (748 A).
Travaillant en collaboration avec d’autres photographes, quelle structure pouvons-nous adopter ?
Si vous devez effectivement travailler en commun, il vaut mieux créer une structure commune. Pour le type de structure, il peut être utile de vous adresser à un comptable car il y a de plus en plus de possibilités.
Le régime micro-entreprise est déconseillé. À force de simplicité il manque de souplesse (limite de chiffre d’affaires, non assujettissement à la TVA, limite de déduction des frais, impossibilité de déficit, etc.). Il est possible de vous diriger vers une SARL, une SNC ou une SCM. Dans tous les cas, ne faites pas apport de vos droits d'auteur à la société commune, car vous pouvez facturer ces derniers à part, et ainsi éviter de payer des charges sociales importantes sur cette part de vos revenus.
Se déclarer auteur photographe
• Quelles sont les démarches lorsque l’on souhaite s’établir en tant qu’auteur photographe ?
La première démarche est de se rendre au centre des impôts du lieu de votre activité de photographe (votre adresse personnelle ou adresse de l’exercice de l’activité), afin de remplir le formulaire de déclaration de début d’activité, ou formulaire « P0».
Ce formulaire vous permet d’être enregistré en tant qu’auteur photographe et ainsi, d’être reconnu comme travailleur indépendant.
Il s’agit d’une simple inscription déclarative, n’entraînant pas pour vous le paiement d’une taxe professionnelle.
• Certaines mentions doivent impérativement figurer sur cette déclaration :
Dans la case réservée à l’activité professionnelle, notez « auteur photographe », ce qui vous permettra par la suite de demander à relever du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA : pour plus d'informations voir la page AGESSA du site Internet).
Il conviendra également d’opter pour un régime de déclaration de vos revenus entre :
- le régime de la déclaration contrôlée, qui vous permet de prendre en compte la totalité de vos dépenses professionnelles,
- le régime spécial B.N.C (Bénéfices Non Commerciaux) qui permet une comptabilité très simplifiée mais ne permet pas de déduire ses dépenses professionnelles que d’une façon forfaitaire (37 % des recettes).
- et l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes. Cette dernière option n’est pas conseillée par l’UPC.
Il vous faudra enfin, choisir entre la franchise de TVA ou l’option pour la TVA. L’option TVA n’est pas possible en régime micro-entreprise (voir détails en page TVA du site Internet).
• Le numéro SIRET
Quelques semaines après avoir rempli ce formulaire, vous recevrez votre n° de SIRET, c’est-à-dire votre numéro d’identification qui devra figurer sur vos notes d’auteur.
Il s’agit d’un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un n° de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.
Attention : Le photographe auteur ne relève pas du régime de l’URSSAF (téléchargez la circulaire en attestant).
Code d'activité
• Qu’est ce que le code d'activité ?
Le code APE n’existe plus. Il a été remplacé, il y a longtemps, par le code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Ce code est donné par l’INSEE et ne devrait être qu’un code statistique. Mais il est plus que cela !
C’est lui qui détermine la convention collective qui s’applique aux salariés dont dépend votre entreprise. Ainsi pour les photographes, beaucoup d’auteurs ont encore le 748 A (studio de photographie) et la convention collective qui s’applique dans leur entreprise est celle de la photographie.
• Le code NAF des auteurs est le 923 A
Le code NAF des auteurs est le 923 A (activités artistiques). Il n'y a pas de convention collective, seul le code du travail s’applique ce qui donne moins de contrainte, car toute convention collective propose aux salariés plus que le code du travail. Toutefois, si vous souhaitez appliquer la convention collective de la photographie vous en avez le droit, mais aucune obligation.
La deuxième conséquence concerne les impôts qui établissent des ratios de résultats en fonction des codes activités. Si vous n’avez pas le bon, les ratios risquent de ne pas correspondre, ce qui peut vous amener à devoir justifier des points sur lesquels vous n’auriez même pas été interrogé autrement.
Les impôts ne reconnaissent pas le 923 A et l’ont nommé 9235, mais il ne faut pas avoir d’inquiétude, c’est la même chose.
• Modifications du code d'activité
Si vous souhaitez modifier votre code activité, il vous suffit de joindre l’INSEE et de demander la modification qui vous sera accordée après quelques questions. Cela peut se faire par téléphone.
• À savoir
Dans le cadre de la nouvelle loi exonérant de taxe professionnelle les auteurs photographes, il faut envisager des bras de fer avec les services fiscaux. Avoir le bon code APE sera un élément favorable à la reconnaissance d’auteur par les inspecteurs.
La TVA et les auteurs
Opter ou non pour la TVA ?
• Principes de base :
La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) est un impôt appliqué sur chaque vente, et encaissé directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire.
Cependant, les auteurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 37 400 Euros sont dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes. Naturellement, ils ne peuvent alors récupérer la TVA sur leurs achats.
Il leur est néanmoins possible d’opter pour la TVA quel que soit le montant du chiffre d’affaires ; cette option est recommandée par l’UPC.
Le taux applicable par les auteurs est généralement de 5,5%.
• Le mécanisme :
La TVA, impôt indirect, n'est effectivement supportée que par le consommateur final.
En amont, les entreprises et professionnels appliquent la TVA sur leurs ventes (la TVA collectée), et "récupèrent" la TVA appliquée sur leurs achats (la TVA déductible). Le solde (la TVA à payer), différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, est dû au fisc, et correspond à la "valeur ajoutée" par l'entreprise. Mais il ne s'agit que d'un jeu d'écritures, une opération "blanche". C'est le cas pour les auteurs photographes.
• Les règles :
- Les auteurs en début d'activité ou ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 37 400 Euros bénéficient d’une "franchise".
- Ils n’appliquent pas de TVA sur leurs ventes, et doivent faire figurer la mention suivante sur toutes les notes de cessions de droits qu’ils émettent :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Si leur chiffre d’affaires dépasse 37 400 Euros sans excéder 45 800 Euros au cours de l’année, ils pourront garder le bénéfice de la franchise pour l'année en cours.
- Si leur chiffre d’affaires dépasse 45 800 Euros au cours de l’année, ils devront obligatoirement appliquer une TVA sur leurs ventes dès le mois suivant.
- Les auteurs dont le chiffre d'affaires n'excéde pas 37 400 Euros peuvent "opter" pour l'application de la TVA.
- Appliquer une TVA sur les ventes permet de la récupérer sur les achats.
- Voir en bas de cette page le régime particulier de la retenue à la source, notamment dans l'édition.
• La franchise de TVA est-elle "intéressante" pour les auteurs ?
L'auteur qui n’applique pas de TVA sur ses notes de cession, ne peut évidemment pas récupérer la TVA sur ses achats (matériel, films, laboratoires, etc.), ce qui a pour effet immédiat d’augmenter toutes ses dépenses de 19,6 % (cas général) par rapport aux auteurs qui récupèrent la TVA.
Inconvénient :
- Les frais étant plus élevés, les marges sont moindres.
Avantages :
- Pas de déclaration de TVA.
- Des cessions de droits exonérées de TVA (cela peut constituer un avantage pour les auteurs dont les clients - associations, certaines collectivités ou groupements - ne récupèrent pas la TVA).
• Comment opter pour la TVA ?
Il suffit à l'auteur de manifester son intention d’opter pour la TVA auprès de son inspecteur des impôts (par lettre recommandée).
Il lui sera alors attribué un N° d’identification de TVA intracommunautaire.
Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle a été déclarée, et pour une période allant jusqu'à la fin de l'année suivante.
Elle est ensuite tacitement reconduite pour des périodes de 2 ans.
Elle ne peut être dénoncée qu'à l'expiration de chaque période.
• Les Taux de TVA :
L'auteur applique une TVA au taux réduit de 5,5% dans les 2 cas suivants, exclusivement :
1 - La cession de droits.
La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, frais techniques, frais de déplacement, etc.).
L'ensemble de l’opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
2 - La vente de photographies originales prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant.
Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens.
Article 98 A - § 2 - alinéa 7 de l’annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)
Dans tous les autres cas le taux à appliquer est de 19,6%.
En particulier :
- Si la note établie par le photographe ne stipule que des ventes de reportage ou de journées, avec ou sans frais, mais sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) l’ensemble de l’opération est taxable à 19,6%.
- La vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus.
A noter :
La fourniture du support matériel (Ekta, etc.) destiné à la reproduction ne s’assimile en aucun cas à une vente (livraison de biens), mais à la mise à disposition d’un outil indispensable à la reproduction. Elle est donc sans incidence sur le choix du taux de TVA à appliquer.
Les cessions de droits dans la communauté européenne ne sont pas taxables, à condition que le client soit bien assujetti à la TVA dans son pays, ce dont le photographe doit absolument s’assurer sous peine de se voir réclamer le paiement de la TVA.
Nos conseils :
L'auteur peut choisir de faire payer les frais extérieurs directement par le diffuseur. Cela lui évite de gonfler artificiellement son chiffre d’affaires (et de franchir les seuils mentionnés ci-dessus), ainsi que d’avoir à se substituer à son client au cas ou celui-ci serait défaillant.
Le fisc tente parfois de redresser les photographes à propos du taux de 5,5%. Une mauvaise lecture, par certains inspecteurs, du bulletin officiel des impôts -instruction 3A du 9 octobre 1991- en est à l'origine. L'UPC fournit à ses adhérents tous les éléments prouvant que c'est ce taux qu'ils doivent généralement appliquer.
Très important : La facturation de travaux photographiques non accompagnée d'une cession explicite des droits de reproduction ou de représentation ne peut donner lieu à l'application
du taux réduit.
Dans ces conditions, c’est donc bien le taux de 5,5 % qui est à retenir le plus souvent par les auteurs photographes, et bien que la TVA soit une opération blanche, ce taux réduit offre 2 intérêts :
- La taxe professionnelle étant assise sur les recettes TTC, facturer à 19,6 % revient à
augmenter cette taxe d’environ 15 %.
- La reconnaissance globale du statut d’auteur passe par la cession de droits et donc le
taux de 5,5 %.
• La TVA et les différents régimes d'imposition des bénéfices :
Il y a interdépendance entre le régime de la TVA et celui d'imposition des bénéfices.
1 - Le régime de la "déclaration contrôlée", ou "réel":
Dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par le titulaire de revenus non commerciaux dépasse 27 000 Euros, l'imposition de ses bénéfices est obligatoirement soumise au régime dit de la "déclaration contrôlée", ou "réel".
C'est aussi le régime imposé à ceux qui ont opté pour la TVA, même si leur chiffre est inférieur à 27 000 Euros.
Les formalités de TVA sont alors régies par le régime du "réel" ou du "réel simplifié" (voir ci-dessous).
En dessous de ce seuil de 27 000 Euros, il est possible d'opter pour la déclaration contrôlée, même sans avoir opté pour la TVA .
2 - Le régime déclaratif spécial:
Ce régime concerne exclusivement les contribuables exonérés de TVA ou bénéficiant de la "franchise" de TVA, et dont les recettes sont inférieures à 27 000 Euros.
Les auteurs cités plus haut, dont le chiffre d'affaires (en dessous de 37 400 Euros) leur permet d'être dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes, et qui n'ont pas opté pour la TVA, sont donc par principe soumis à ce régime.
Les auteurs ayant opté pour la TVA ne peuvent être acceptés dans ce régime, même si leurs recettes HT sont inférieures à 27 000 Euros.
En résumé :
Recettes HT supérieures à 27 000 Euros OU option volontaire pour la TVA:
- régime de la déclaration contrôlée obligatoire
Recettes inférieures à 27 000 Euros ET non application de la TVA:
- régime déclaratif spécial, par principe
- régime de la déclaration contrôlée, sur option
Nos conseils :
Pour les auteurs dont la photographie est une activité secondaire et peu importante, le régime déclaratif spécial apporte une grande simplicité de gestion (voir notre page "2035").
Pour tous les autres, auxquels nous conseillons plus haut d'opter pour la TVA, le régime du réel est le mieux adapté.
• Les Formalités :
En matière de TVA, il existe 2 régimes principaux, et un régime particulier :
1 - Régime du Réel :
Ce régime est obligatoire dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur dépasse
27 000 Euros.
Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour ce régime.
L'auteur doit fournir à son centre des impôts, mensuellement ou trimestriellement, une déclaration appelée : 3310 CA 3.
Cette déclaration se divise en 3 parties :
1) Le montant des recettes et de la TVA collectée pour la période.
2) Le montant de la TVA à récupérer sur les achats et immobilisations.
3) Le décompte en résultant : TVA à rembourser au fisc, ou crédit de TVA à reporter sur
la déclaration suivante.
Si le crédit atteint 760 Euros, le remboursement peut en être demandé par l’intermédiaire du formulaire 3519 disponible au centre des impôts.
Une fois par an, à l'issue de la dernière période de l'année, il suffit que le crédit atteigne 150 Euros pour pouvoir en obtenir le remboursement.
Périodicité :
La déclaration doit être effectuée en principe mensuellement. Cependant si le montant total annuel de taxe due au fisc ne dépasse pas 4 000 Euros, il est possible d'établir la déclaration trimestriellement.
C'est cette période trimestrielle qui sera adoptée en début d'activité, et même plus tard. En effet, les auteurs facturent au taux de 5,5% alors que c'est généralement le taux normal de 19,6% qui est appliqué sur leurs achats. Le total annuel de taxe due se situe donc le plus souvent en dessous du seuil de 4 000 Euros.
La périodicité trimestrielle offre l'avantage d'une plus grande simplicité.
A noter :
La TVA ne peut être récupérée sur les factures d'achat qui ne la mentionnent pas, ou la mentionnent sans donner le taux et le montant.
2 - Régime du Réel Simplifié
C'est le régime de droit, dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur ne dépasse pas 27 000 Euros. Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour le régime du réel.
Contrairement au régime du réel, qui permet mensuellement ou trimestriellement d'établir un compte exact du solde de TVA pour la période, le régime simplifié est basé sur un système d'acomptes.
Chaque trimestre un acompte est versé à l'administration, et une déclaration annuelle unique CA 12 reprenant la totalité des opérations de l'année doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ce formulaire permet de régulariser le solde de TVA par rapport aux acomptes déjà versés, et également de déterminer le montant des acomptes pour la nouvelle année.
En début d'activité, c'est l'auteur qui doit lui-même évaluer le montant des acomptes, en fonction de son activité. Attention que les acomptes doivent alors couvrir au mois 80% de la TVA réellement due sur le trimestre correspondant, à défaut un majoration de 10% serait applicable.
Nos conseils :
L'activité d'auteur photographe pouvant être très irrégulière, l'option pour le régime du réel permet de suivre au plus près la gestion de cette activité, ainsi que la trésorerie, malgré l’inconvénient de déclarations plus fréquentes.
3 - Régime particulier de la retenue à la source, notamment dans l'édition
Sont soumis de plein droit au régime particulier de la retenue de TVA à la source :
les droits versés aux auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs.
Le taux de base est fixé à 5,5%, diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8%.
C'est donc un taux effectif de 4,7% qui est appliqué.
A noter :
- Ce régime s'applique dès le 1er Euro perçu dans l'année par l'auteur, c'est à dire que celui-ci ne peut en aucun cas bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 37 400 Euros.
- L'application de ce régime est exclusive de tout autre, c'est à dire que l'ensemble de l'activité de l'auteur sera soumise au taux de 4,7%.
- Il appartient alors à l'auteur de déposer annuellement une déclaration reprenant le montant des droits perçus auprès des utilisateurs qui n'étaient pas dans l'obligation d'appliquer la retenue à la source; et donc de verser au fisc 4,7% du montant de ces droits.
- Toute déduction de TVA sur les achats est impossible, dans la mesure où la déduction forfaitaire de 0,8% est censée la compenser.
- Les auteurs peuvent renoncer à ce régime et sont même dans l'obligation de le faire si leurs recettes dépassent 37 400 Euros.
Nos conseils :
Sauf si votre activité d'auteur est très secondaire, nous conseillons formellement de renoncer à ce régime qui interdit :
- Et la franchise de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 37 400 Euros.
- Et l'option pour la TVA (que nous conseillons plus haut) et donc la récupération de la TVA sur les achats.
D'autre part ce système devient complexe à gérer pour les auteurs qui perçoivent aussi des droits sur lesquels la retenue à la source n'est pas appliquée.
Renonciation à la retenue
Pour renoncer à la retenue, il suffit d'envoyer un courrier recommandé au centre des impôts :
"En tant qu'auteur photographe, je souhaite renoncer au régime de retenue à la source dont je suis redevable en matière de TVA."
Cette renonciation doit être notifiée à tous les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, et les producteurs, avec lesquels collabore l'auteur. Elle vaut pour l'ensemble des droits perçus par l'auteur.
Elle prend effet dès le mois suivant et couvre obligatoirement une période de 5 années, renouvelable tacitement sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
L'exonération de la Taxe Professionnelle pour les auteurs
• La Loi de Finances 2004 prévoit l’exonération de la Taxe Professionnelle pour les auteurs photographes
C’est la fin d’une injustice, définitivement reconnue par les Parlementaires, dont était victime une grande partie des photographes. Nous avons maintenant un statut similaire aux autres activités d’Artiste Auteur.
• Le texte et son explication (article 108 de la Loi de Finances 2004)
Après le 2e de l’article 1460 du Code Général des Impôts (qui dispose : « sont exonérés de la taxe professionnelle »), il est inséré un 2e bis ainsi rédigé :
« 2e bis. Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ».
Cet article nouveau prend donc en compte, pour être exonéré de la taxe professionnelle : la réalisation de prises de vues, la cession du droit d’utilisation des Photographies (droits de reproduction et droits de représentation), ainsi que la vente de tirages originaux signés, numérotés.
• Qui est concerné
Tous les auteurs photographes inscrits à l'Agessa ou à la Maison des Artistes, ainsi que les photographes qui auraient encore un statut à l'URSSAF.
• Qui n'est pas concerné
Les photographes qui exercent sous un statut fiscal où le régime de la taxe professionnelle est défini (exemples : SA, SARL, Artisan).
• Au sujet de l’instruction administrative
Votre centre des impôts peut vous dire qu’une instruction va paraître à ce sujet. Elle est en effet, à ce jour, toujours en cours de rédaction.
En l’absence de toute publication, le texte de loi s’applique donc tel quel et il est pour le moins clair.
Si on s’y conforme, en tant que photographe auteur, nous bénéficions bien de l’exonération de la taxe professionnelle.
Il est bien entendu évident que si l’instruction venait à démontrer que nous étions redevable du paiement d’une taxe professionnelle, de quelque manière que ce soit, nous devrions nous acquitter de cette obligation.
• Sur la proportion de la taxe à 19,6 %
Votre centre des impôts peut vouloir vous faire payer la taxe professionnelle sur vos activités à 19,6%. À noter que le texte de la Loi de finances concerne aussi la réalisation des prises de vues, et donc, de fait, les frais liés à ladite réalisation.
Vous pouvez copier le texte ci-dessous et l’adresser à votre centre des impôts.
« L'article 1460 du CGI, dans son nouvel alinéa 2bis, stipule que les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs droits, sont exonérés de la taxe professionnelle.
Mon activité d’auteur relève de l’exonération de la taxe professionnelle d’autant que les recettes facturées à 19,6% sont directement liées aux prises de vues et frais de production et que le BOI–3A–15–91 autorise le taux réduit sur ces dites recettes.
Certains comptables, centres de gestion et centres des impôts proposent fermement aux photographes une solution consistant à facturer lesdits frais au taux normal de 19,6%.
Il ne serait donc pas normal de nous pénaliser en considérant que ces frais sont des ventes soumises à la taxe professionnelle, alors qu’elles sont directement liées à notre travail artistique et créatif, conformément aux dispositions du BOI précité.
En conséquence, je vous demande l’application de l’exonération sur l’ensemble des recettes de mon activité. »
• Remerciements
Monsieur le Ministre du budget Alain Lambert qui a compris l'injustice qui nous était faite et soutenu cet amendement devant l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Le Ministère des Finances et particulièrement la Direction de la législation fiscale avec qui « nous avons passé l'été » pour trouver l'accord possible.
Monsieur le Ministre de la culture et de la communication Jean-Jacques Aillagon qui a défendu le projet ainsi que ses services et particulièrement Monsieur Éric Garandeau conseiller technique au cabinet et Madame Thérèse Laval chargée de mission pour les affaires fiscales.
Monsieur Yves Deniaud Député de l'Orne qui a déposé et défendu à l'Assemblée Nationale cet amendement.
L'AGESSA, son Conseil d'Administration qui a soutenu depuis le début cette juste revendication et sa directrice Madame Annie Allain qui a collaboré avec nous pour produire des études réalistes quant au coût de la mesure.
La SACEM, son Président du Directoire Monsieur Bernard Miyet ainsi que Monsieur Jacques Blache, Directeur des relations institutionnelles.
La Société CREARTIST Monsieur Alain Frei qui a contribué aux recherches et à la rédaction du dossier.
Monsieur Olivier Dassault, Député, membre de la commission des finances et photographe, pour son soutien et son action.
Et bien sûr tous les responsables de l'UPC qui se sont succédés sur ce dossier depuis une quinzaine d'années.
L'AGESSA : la couverture sociale des auteurs
• Qu'est-ce que l'AGESSA
L'AGESSA est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elle est placée sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministère de la Culture et de la Communication.
L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975 et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.
En tant que photographe auteur ou photographe indépendant, vous êtes assujetti au régime social des auteurs. Vous relevez de l’Agessa. Les revenus tirés de l’activité de l’auteur, exercée à titre professionnel ou accessoire, sont assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocation familiales, dans les mêmes conditions que les salaires.
Les cotisations sont dues au premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, exercée à titre professionnel ou accessoire. Les cotisations sont également dues quelle que soit la situation de la personne au regard de la sécurité sociale. Qu’elle soit salariée, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, en activité libérale, étudiante, à la recherche d’un emploi, retraité…
• Pour relever de l’Agessa, il faut exercer l’activité de photographe auteur
Il est nécessaire d’exercer une activité qui correspond à la branche de la photographie gérée par l’Agessa :
- Prises de vues commandées par une entreprise ou une agence de publicité,
- Cession de droits sur des images préexistantes pour une diffusion publicitaire
ou commerciale, quelque soit le support…
- Cession de droits issus de l'édition (livre, disque,... )
- Vente d'œuvre originale (tirages numérotés et signés dans la limite de 30)
Ne peuvent pas être pris en compte par l’Agessa les activités suivantes :
- Tous travaux subordonnés (opérateurs, assistants, ... ). Cette activité doit s'exercer sous la forme de salariat. Soit vous êtes rémunéré par le photographe, soit vous passez par une société de portage ou une société d’intérim.
- Toutes activités commerciales (revente, laboratoire ... ). Cette activité doit s'exercer sous la forme de EURL, SARL ou artisan.
- Photos pour la presse. Cette activité doit s'exercer sous la forme de salariat que vous soyez ou non permanent. Quand c'est une entreprise de presse qui vous commande un travail, vous êtes considéré comme journaliste et donc payé en salaire.
• Dégager des résultats (bénéfices) de votre profession
Faire une déclaration de BNC (2035) et dégager un résultat (bénéfice) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC (8,27 euros x 900 = 7443 euros – depuis le 1er Juillet 2007), au cours d'une année civile. Demandez à l’Agessa le seuil exact chaque année.
• Etre assujetti et être "au précompte"
1. Vous êtes au précompte :
Après votre première démarche de déclaration d’activité (formulaire "PO") au centre des impôts du lieu de votre activité de photographe et après l’obtention de votre numéro de Siret. Vous devez, au départ, cotiser ou payer les charges sociales par le biais d’un prélèvement effectué sur chaque note d'auteur.
- Ce prélèvement est aussi appelé « précompte ».
- Il est opéré lorsque vous émettez votre note d'auteur donc, lorsque vous travaillez.
- Ce « précompte » représente moins de 10 % de la rémunération artistique.
- Le « précompte » est reversé à l'Agessa par votre « client » ou « diffuseur » au moyen du « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » que vous remplissez et joignez avec votre note d’auteur.
- Le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » est le document sur lequel figurent les charges sociales qui doivent être payées par votre client, ainsi que le 1% du diffuseur.
- Les charges sont arrondies à l’euro le plus proche.
- Votre « client » ou « diffuseur » doit envoyer à l’Agessa, le bordereau avec le chèque correspondant.
- Le « certificat de précompte » est à remplir par vos soins et à faire compléter et signer par votre client. Ce dernier, doit vous être retourné comme justificatif de précompte. Cette démarche est obligatoire.
- Le principe d’assujettissement ou de « précompte » est obligatoire et est opposable à tout diffuseur. Article L382-3 du Code de la Sécurité Sociale.
- Le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » et « certificat de précompte » sont à télécharger du site www.agessa.org- Pour émettre votre première note d’auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'Agessa. Vous devez toutefois respecter les règles de facturation propres aux notes d'auteur.
2. Vous êtes au précompte, vous n’êtes donc pas couvert par la sécurité sociale des artistes auteurs. Comment faire ?
Votre activité professionnelle vous fait dépendre du régime obligatoire des artistes auteurs. Si les conditions ne sont pas remplies pour être couvert par ce régime, l’Agessa peut vous fournir une attestation « Ne remplit pas les conditions d’affiliation » si vous le demandez à leurs services.
Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, mettra en œuvre les procédures appropriées pour déclencher votre couverture sociale.
Elles peuvent être les suivantes : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent, prolongation des droits au titre d’une ancienne activité salariée, droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage, affiliation à la couverture maladie universelle sous condition de résidence (CMU)...
3. Demander son affiliation auprès de l’Agessa (bénéficier de la couverture de la sécurité sociale des auteurs).
Cette affiliation relève d’une demande de votre part auprès des services de l’Agessa.
L’affiliation est acceptée si vos BNC sont supérieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC et, dans le cas contraire, votre dossier sera étudié par la Commission de Professionnalité de l’Agessa. Il sera tenu compte, lors de votre demande d’affiliation, des versements de vos précomptes.
Votre affiliation vous donnera la possibilité de ne plus opérer le précompte sur vos notes d’auteur. Vous devez demander à l’Agessa l’imprimé S2062 de dispense de précompte. Il vous sera remis dès lors que vous faites parvenir votre avis d’imposition.
4. Votre demande a été acceptée et vous êtes affilié.
Dès que vous recevez l'accord de l'Agessa, vous êtes affilié au régime.
Vous recevrez également une attestation (S 2062) qui indique à votre « client » ou « diffuseur » que vous êtes dispensé de précompte. Cette attestation est à joindre à votre note d’auteur. Sans cette attestation, un diffuseur est en droit de précompter vos notes de cession.
N’oubliez pas le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur ». La part diffuseur de 1% est obligatoire. Article L382-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Votre carte de sécurité sociale vous sera délivrée par votre CPAM.
Vous bénéficiez de la sécurité sociale des auteurs (même régime et même caisse que les salariés).
A savoir :
- Vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail.
- Prendre une assurance complémentaire et facultative (auprès de la sécurité sociale).
- Vos cotisations sont calculées sur vos bénéfices majorés de 15 %, selon les mêmes taux lors du précompte.
- Vous devrez vous acquitter des cotisations de vieillesse (base et complémentaire) aux dates qui vous seront communiquées en même temps que l'appel de cotisations.
- Ces cotisations sont calculées sur les revenus de l'année précédente.
- Vous réglez vos charges avec une année et demie voir deux années d'écart.
Ex : les cotisations sur les revenus 2000 seront appelées en 2002.
- Il est conseillé de prévoir et donc de provisionner vos charges sociales si vous avez des revenus irréguliers.
- La situation de l'auteur est réexaminée chaque année pour déterminer s'il continue de remplir les conditions d'affiliation au régime.
- Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC, la commission de professionnalité est consultée.
- La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 600 fois le taux horaire du SMIC.
- L'activité de photographe auteur n'est pas incompatible avec une activité salariée, d'artisanat, de gérance de société ou d'EURL. Dans le cas où vous avez choisi d'exercer votre activité sous un double régime social et fiscal, il convient également de bien séparer les frais liés à chacune de ces activités de façon à ne pas les déduire deux fois. Prendre conseil auprès d'un comptable ayant connaissance des spécificités de notre activité avant d’entreprendre.
Pour des informations complètes lire attentivement les documents fournis par l'AGESSA,
21 bis rue de Bruxelles
75009 Paris
Tel. 01 48 78 25 00
Fax 01 48 78 60 00
www.agessa.org
IRCEC : la caisse de retraite complémentaire obligatoire
• Qu’est ce que l'IRCEC ?
N’oubliez surtout pas que, dans votre régime obligatoire de sécurité sociale, vous devez vous inscrire, en plus de l’AGESSA , maladie et vieillesse, à votre Caisse de Retraite Complémentaire, qui est pour la branche graphique et plastique, et donc pour les photographes, l’IRCEC.
• Informations à retenir
- Vous choisissez parmi 5 classes de cotisation selon vos possibilités : spéciale, A, B, C et D.
Montants annuels pour 2004 :
Spéciale = 264 € et 6 points attribués
A = 528 € et 12 points attribués
B = 1 056 € et 24 points attribués
C = 1 584 € et 36 points attribués
D = 2 112 € et 48 points attribués
- La base pour tous étant la classe Spéciale, un changement d’option de classe est possible tous les ans sur demande écrite de surclassement ou de déclassement selon le coupon joint à l’appel annuel.
- Appel annuel avec versement en 2 fois : 31 mai et 31 octobre.
- Un seuil minima est fixé à 3 258 €, susceptible d’évoluer tous les ans.
Si vos revenus en BNC de l’année sont inférieurs à ce seuil, vous pouvez être exonéré pour cette année de votre cotisation en renvoyant les éléments afférents à cette exonération. Mais attention, vous ne cumulerez aucun point pour cette année-là.
- À la retraite, on peut continuer son activité tout en touchant sa retraite complémentaire et tout en ayant l’exonération des cotisations.
- Votre retraite est calculée en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur du point. Au 1er janvier 2004, elle était de 5,70 € (prévoir environ + 1% au 01/01/05 ).
- Un minimum de 30 points est requis pour le versement de sa retraite, et si le nombre de points est inférieur, un versement forfaitaire de 10 x le montant annuel de la retraite se substitue.
- Votre retraite complémentaire vous sera attribuée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande : à taux plein à 65 ans, ou bien à 60 ans si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein au régime général des travailleurs salariés (160 trimestres).
- Retraite anticipée : 5 % de minoration par année pleine d’anticipation entre 60 et 65 ans, si vous ne réunissez pas les conditions ci-dessus, et ceci à titre définitif.
- La réversion au conjoint, en cas de décès de l’assuré, est de 50 %, sous réserve pour celui-ci de remplir les conditions requises : 60 ans minimum, mais sans conditions de ressources.
• Régularisation de situation
À votre inscription, il vous sera demandé les 3 dernières années exigibles légalement, mais vous pouvez aussi demander de régulariser, dans votre intérêt, 2 années supplémentaires (soit 5 au total).
Une demande spéciale pour une régularisation de carrière sur plusieurs années peut également être faite. Elle sera soumise à une commission.
• Coodonnées de l'IRCEC
21, rue de Berri - 75403 Paris Cedex 08
Tél : 01 44 95 68 30 de 14h à 16h 30
Les droits "collectifs" gérés par la SAIF
• Qu'est-ce que la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)
La SAIF est une société civile, (sans aucun but lucratif) dont la mission est de percevoir et de répartir certains droits d’auteurs des arts visuels, notamment pour les photographes. Son statut est identique à celui, par exemple, de la SACEM. La SAIF représente fin 2006, 3500 sociétaires en France, dont 2200 photographes.
Les auteurs membres de la SAIF sont collectivement propriétaires de leur société (achat d’une part sociale de 15,24 euros, une seule part par auteur) et participent démocratiquement à ses décisions lors de l’assemblée générale annuelle (une part = une voix).
La SAIF est administrée par un conseil d’administration, dont les membres sont des auteurs élus.
• La nécessité d'adhérer à la SAIF
L’adhésion à la SAIF est essentielle pour tous les photographes créateurs car elle leur permet de bénéficier des droits « collectifs ».
En application de la loi, les droits dits « collectifs » sont obligatoirement gérés par une société d’auteurs : aucun photographe ne peut les percevoir individuellement. Tous les photographes sont concernés s’ils ont des images publiées dans les livres, la presse, l’Internet et la télévision.
Avec l’explosion des modes de diffusion numériques et audiovisuels des images qui rendent impossible tout contrôle par l’auteur, le législateur institue régulièrement de nouveaux droits (ou redevances) gérés collectivement par les sociétés d’auteurs.
Depuis 1999, la photographie a enfin sa propre société d’auteurs pour percevoir ces droits : la SAIF. Actuellement, ces droits sont au nombre de quatre :
- la copie privée audiovisuelle et numérique.
